Santé, métier à risque, antécédents médicaux
Vous avez un projet immobilier. L'offre de prêt avance, puis l'assurance emprunteur de la banque s'arrête : refus, exclusions, ou surprime qui rend le crédit trop lourd. Le motif est presque toujours le même. Un risque aggravé de santé, un questionnaire médical chargé, ou une profession que le contrat groupe ne veut pas couvrir.
Cette page s'adresse à celles et ceux qui veulent comprendre ce qui reste possible, puis transmettre leur dossier. Elle ne promet pas une acceptation. Elle permet de qualifier la situation avant d'abandonner le projet.
Problème de santé ou antécédents
Diabète, cancer en rémission, affection cardiaque, maladie chronique, arrêt de travail récent : le contrat bancaire répond souvent par un refus ou par des exclusions. La convention AERAS et, dans un cadre précis, la loi Lemoine ouvrent d'autres examens.
Métier dangereux ou profession à risque
Couvreur, militaire, pompier, marin, convoyeur de fonds, guide de montagne, personnel de sécurité : certaines activités sont écartées par l'assurance de la banque. Ce risque professionnel ne passe pas par la convention AERAS. Il s'étudie dans des contrats qui prévoient ces métiers.
Projet immobilier bloqué avant la signature
Sans garantie décès au minimum, la banque ne débloque en général pas les fonds. L'enjeu est le délai : voir vite s'il existe une couverture présentable, sans détailler votre santé sur un formulaire public.
Un refus d'assurance emprunteur de la banque n'épuise pas le marché
Le contrat groupe de la banque mutualise un grand nombre d'emprunteurs sur une grille unique. Dès que le profil en sort — pathologie, antécédents médicaux, profession dangereuse, sport à risque — la réponse est souvent binaire.
La délégation d'assurance vous permet de présenter un autre contrat. La banque ne peut pas le refuser au seul motif qu'elle ne l'a pas proposé. Elle vérifie l'équivalence des garanties avec son offre de prêt. Si elle refuse, elle doit motiver ce refus par écrit, dans un délai de dix jours ouvrés.
Un refus de l'assurance de la banque est une réponse de ce contrat-là. Il ne vaut pas refus de l'ensemble des assureurs. Il ne vaut pas non plus accord automatique ailleurs.
Trois cadres pour une assurance de prêt en risque aggravé
La loi Lemoine, lorsque le questionnaire de santé ne peut pas être exigé
Depuis la loi Lemoine, l'assureur ne peut pas demander de questionnaire médical ni d'examen de santé lorsque deux conditions sont réunies, pour une même personne : la part assurée sur l'encours cumulé des crédits n'excède pas 200 000 €, et le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire.
Dans ce cadre, les antécédents n'ont pas à être déclarés. Le périmètre est étroit. Lorsqu'il correspond à votre projet, il change la façon d'aborder un dossier que la banque avait bloqué sur pièce médicale. Au-delà de 200 000 € de part assurée, ou si le crédit se termine après 60 ans, le questionnaire revient.
La convention AERAS, pour le risque aggravé de santé
AERAS signifie « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Elle concerne le risque médical. Le métier dangereux et le sport à risque relèvent du cadre décrit plus bas.
Pour un crédit immobilier, elle s'applique si la part assurée ne dépasse pas 420 000 €, hors prêt relais, et si le contrat d'assurance s'achève avant le 71e anniversaire. L'examen se fait à trois niveaux :
- Premier niveau. Examen du contrat demandé, comme pour tout emprunteur.
- Deuxième niveau. En cas de refus, d'exclusion ou de surprime, le dossier passe automatiquement à un service médical spécialisé. Vous n'avez pas à déposer une nouvelle demande.
- Troisième niveau. Si la garantie décès est encore refusée, un pool d'assureurs peut être saisi. Ce niveau vise en priorité le décès. Il est réservé à l'achat de la résidence principale et au financement de locaux professionnels.
Un investissement locatif peut être examiné aux deux premiers niveaux, dans les mêmes plafonds de montant et d'âge. Il n'ouvre pas le troisième niveau.
Le droit à l'oubli complète le dispositif. Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, un ancien cancer ou une hépatite C n'ont plus à être déclarés, dès lors que l'assurance prend fin avant 71 ans. Une grille de référence prévoit, pour certaines pathologies, des délais plus courts ou une acceptation sans surprime. Elle est mise à jour régulièrement : on la confronte à votre situation au moment de l'étude, pas sur cette page.
Pour l'achat de la résidence principale, une partie de la surprime peut, sous conditions de ressources, être prise en charge. Les seuils dépendent de la convention en vigueur. Ils se vérifient sur le dossier, pas de façon générique.
Métiers dangereux et sports à risque
Un refus lié à la profession, ou à une pratique telle que la plongée, l'alpinisme, les sports mécaniques ou les sports aériens, se traite en dehors de la convention AERAS. L'étude cherche un contrat qui couvre l'activité, ou qui l'accepte avec une exclusion limitée, plutôt qu'un refus de l'ensemble des garanties.
La banque reste libre d'exiger les garanties prévues à son offre. Une exclusion trop large peut être refusée par elle, même lorsqu'un assureur a donné son accord. C'est ce point d'équilibre que l'on regarde avant de vous laisser signer quoi que ce soit.
Refus, exclusion ou surprime : ce que la banque regarde
| Réponse de l'assureur | Ce que cela signifie | Effet possible sur le prêt |
|---|---|---|
| Refus | Le contrat n'est pas délivré. | Le financement reste bloqué tant qu'aucune autre couverture acceptable n'est présentée. |
| Exclusion de garantie | Le contrat existe, mais un risque reste à votre charge (pathologie, accident du travail, sport). | La banque peut juger la garantie insuffisante au regard de son offre. |
| Surprime | Le risque est accepté à un prix plus élevé. | Le crédit peut passer, si la mensualité assurance reste supportable dans votre plan de financement. |
Comment se déroule l'étude de votre dossier
- Vous décrivez le projet. Montant, durée, quotité, date de signature visée, et ce que la banque a déjà répondu : refus, exclusion, surprime, ou demande encore en attente.
- On identifie le cadre. Dispense de questionnaire au titre de la loi Lemoine, convention AERAS, ou risque professionnel et sportif. Les trois ne se traitent pas de la même façon.
- La demande part, seulement si elle a un sens. Lorsqu'un questionnaire médical est nécessaire, il est adressé au médecin-conseil de l'assureur. La banque n'a pas accès au détail de votre état de santé.
- S'il existe une proposition, on la confronte à l'offre de prêt. Garanties, exclusions, coût. Vous décidez ensuite de la présenter à la banque. Rien n'est engagé avant cet échange.
Ce qu'il est utile de préparer avant l'appel
- Le montant du crédit, la durée et la quotité envisagée sur chaque tête
- La nature du bien : résidence principale, secondaire, locatif ou locaux professionnels
- Votre âge à la fin du prêt, et celui du co-emprunteur s'il y en a un
- La réponse déjà reçue, même informelle, de la banque ou de son assurance
- Le délai dont vous disposez avant la signature
Le nom d'une maladie, un compte rendu ou un traitement n'ont pas leur place dans le formulaire. Ces éléments, s'ils sont demandés, circulent ensuite dans le circuit médical de l'assureur.
Ce que cette étude ne promet pas
Aucun courtier ne peut garantir une acceptation, un tarif, ni l'absence d'exclusion. Une surprime peut rester due. Une garantie peut rester limitée. Au-delà des plafonds de la convention AERAS, ou lorsque le risque professionnel est très spécifique, le marché peut ne rien proposer d'acceptable pour la banque.
Le rendre visible tôt est aussi le rôle de l'étude. Mieux vaut le savoir avant de construire un plan de financement sur une assurance de prêt qui n'existera pas.
Questions fréquentes sur l'assurance de prêt en risque aggravé
La convention AERAS garantit-elle d'obtenir une assurance de prêt ?
Non. Elle organise un examen plus approfondi du risque aggravé de santé et, à un dernier niveau, une étude par un pool d'assureurs. Une proposition peut comporter une surprime ou une exclusion. Elle peut aussi ne pas aboutir.
Quelle différence entre un refus, une exclusion et une surprime ?
Le refus écarte le contrat. L'exclusion maintient le contrat mais laisse un risque à votre charge, par exemple une pathologie ou un accident lié au métier. La surprime augmente le prix pour accepter le risque. Ces trois réponses n'ont pas le même effet sur l'accord de la banque.
Mon métier est dangereux : la convention AERAS s'applique-t-elle ?
La convention AERAS vise le risque aggravé de santé. Un métier dangereux ou un sport à risque relève d'une étude distincte, auprès de contrats qui prévoient ces activités.
Puis-je éviter le questionnaire médical ?
Oui, dans un cas précis. La part assurée sur l'encours cumulé de vos crédits ne doit pas dépasser 200 000 €, et le prêt doit être soldé avant vos 60 ans. En dehors de ce cadre, un questionnaire reste en général nécessaire. Il est alors adressé au médecin-conseil de l'assureur.
La banque peut-elle refuser l'assurance externe ?
Elle le peut si les garanties ne sont pas équivalentes à celles de son offre. Elle ne le peut pas au seul motif que le contrat vient d'un autre assureur. Son refus doit être motivé par écrit, sous dix jours ouvrés.
Nous empruntons à deux, et un seul d'entre nous présente un risque aggravé.
Les quotités — la part du crédit couverte sur chaque personne — se règlent au cas par cas. Couvrir davantage le co-emprunteur peut parfois débloquer le financement. La banque doit toutefois accepter cette répartition. On le vérifie avant toute demande.
Faut-il décrire sa maladie dans le formulaire ?
Non. Le formulaire recueille le projet et la nature du blocage. Le détail médical, s'il devient nécessaire, intervient ensuite, de façon confidentielle, auprès du service médical de l'assureur.
Sous quel délai êtes-vous rappelé ?
Sous 24 heures ouvrées après l'envoi du formulaire. Le délai d'une décision d'assureur, lui, dépend du niveau d'examen et des pièces demandées. Un dossier AERAS de troisième niveau prend plus de temps qu'une dispense de questionnaire.
Vous n'avez pas de risque particulier et vous souhaitez surtout alléger le coût d'un contrat déjà en place ? La page assurance de prêt et loi Lemoine traite le changement de contrat et les économies.
Page informative. Elle ne constitue pas un conseil personnalisé ni une proposition d'assurance. Le Bon Conseiller oriente vers une étude réalisée par un courtier immatriculé à l'ORIAS (Argeom Patrimoine SARL, n° 26003205, et SAS MAIER, n° 22004745). L'acceptation d'un dossier, le tarif et l'étendue des garanties dépendent de l'assureur et de l'équivalence exigée par la banque. Les plafonds et délais cités (loi Lemoine, convention AERAS, droit à l'oubli) sont ceux du cadre légal en vigueur : ils se vérifient sur chaque dossier.